Comment fonder une association (ONG)

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Le guide décrit le droit roumain. Les documents se déposent en roumain ; cette traduction est une traduction de courtoisie, le texte qui a valeur juridique est le texte roumain.

Une association est la forme la plus simple par laquelle quelques personnes peuvent travailler ensemble, légalement, pour un but commun : un club de quartier, un groupe de parents, une organisation qui suit la façon dont l’argent public est dépensé. La loi qui la régit est l’Ordonanța Guvernului nr. 26/2000 cu privire la asociații și fundații (ordonnance du gouvernement n° 26/2000 relative aux associations et fondations).

Vous trouverez ci-dessous les étapes, dans l’ordre, de l’idée à l’association qui fonctionne. Pour chaque étape sont indiqués ce que vous faites, où vous allez, quels documents il vous faut, combien cela coûte et combien de temps cela prend, et en dessous, la loi sur laquelle elle s’appuie.

En bref : il vous faut au moins 3 membres, une dénomination disponible, un siège et des statuts signés par tous. Les statuts n’ont plus besoin d’être authentifiés par un notaire ni certifiés par un avocat (atestat de avocat) ; votre signature suffit. Le droit d’inscription au tribunal de première instance (judecătoria) est de 100 lei.

Ce qui a changé depuis décembre 2020. Beaucoup d’anciens guides disent qu’il vous faut « un acte constitutif et des statuts, authentifiés par un notaire ou certifiés par un avocat » et un patrimoine minimal. La Legea nr. 276/2020 (loi n° 276/2020) a changé cela : on conclut désormais un seul acte, les statuts, sous seing privé, et pour les associations il n’existe plus de valeur minimale du patrimoine. La forme authentique (chez le notaire) ne reste obligatoire que si un membre apporte à l’association un bâtiment ou un terrain.

1. Étape 1 — Réunissez au moins trois membres

   Ce que vous faites : Trouvez au moins deux autres personnes qui veulent entrer dans l’association avec vous. Les membres peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales (par exemple, une autre association ou une entreprise). Fixez ensemble le but : ce que vous voulez faire et pour qui.

   Où : Nulle part, pour l’instant ; c’est un accord entre vous.

   Documents : Aucun document n’est nécessaire à cette étape. Préparez, pour chaque membre personne physique, une pièce d’identité en cours de validité.

   Coût : 0 lei.

   Durée : Le temps qu’il vous faut pour vous mettre d’accord sur le but.

   Bon à savoir : Les associations de plus de 15 membres doivent avoir un vérificateur aux comptes (cenzor), et celles de plus de 100 membres, une commission de vérificateurs aux comptes (art. 27 et 27^1).

   Base légale : OG nr. 26/2000, art. 4 alin. (1), art. 27 alin. (2) et art. 27^1 alin. (1), legislatie.just.ro ; Constituția României (Constitution de la Roumanie), art. 40 (droit d’association), legislatie.just.ro.

2. Étape 2 — Choisissez la dénomination et demandez la preuve qu’elle est disponible

   Ce que vous faites : Choisissez une dénomination et demandez au ministère de la Justice (Ministerul Justiției) la preuve de la disponibilité de la dénomination. Le ministère vérifie dans le registre national des personnes morales sans but lucratif (Registrul național al persoanelor juridice fără scop patrimonial) qu’il n’existe pas déjà une association, une fondation ou une fédération portant le même nom ou un nom semblable au point de prêter à confusion.

   Ce que la dénomination ne peut pas contenir :

   • des mots qui pourraient la faire confondre avec une institution publique, par exemple « comisariat » (commissariat), « inspectorat » (inspection), « gardă » (garde), « autoritate » (autorité), « poliție » (police), « jandarmerie » (gendarmerie), « protecția consumatorilor » (protection des consommateurs) ou leurs dérivés ;
   • la dénomination d’une structure professionnelle (par exemple « Barou » (barreau), « Cameră » (chambre), « Uniunea Națională a Notarilor Publici din România ») ;
   • les mots « național » (national) ou « român » (roumain) ou leurs dérivés, sauf avec l’accord préalable du secrétariat général du gouvernement (Secretariatul General al Guvernului).

   Si la dénomination est dans une langue étrangère, vous joignez à la demande une traduction légalisée, sauf pour les noms propres, les noms intraduisibles et les dénominations consacrées au niveau international.

   Où : Au ministère de la Justice, registre national des ONG. Depuis le 11 septembre 2026, le ministère dispose d’un portail pour les ONG, rnong.just.ro, par lequel on peut déposer en ligne des demandes et des documents et payer les droits (l’annonce du ministère de la Justice).

   Documents : La demande de vérification de la disponibilité et de réservation de la dénomination, que vous remplissez sur le portail, et la preuve du paiement du tarif. Vous pouvez proposer plusieurs dénominations, par ordre de préférence. Si la dénomination contient des mots étrangers, la traduction légalisée est envoyée en original au service des relations avec le public du ministère de la Justice. Pour une demande déposée autrement qu’en ligne, renseignez-vous auprès du service des relations avec le public du ministère de la Justice.

   Coût : 36 lei pour la réservation. Vous payez par ordre de virement, mandat postal ou virement bancaire, sur le compte du ministère de la Justice indiqué sur le portail, ou directement par ghiseul.ro. La réservation peut être prolongée une seule fois, de 3 mois, pour 18 lei, si vous demandez la prolongation avant qu’elle n’expire.

   Durée : Si la dénomination est disponible, la preuve est délivrée en 5 jours ouvrables et vous la téléchargez sur le portail. Si elle n’est pas disponible ou si elle ressemble à une autre au point de prêter à confusion, vous recevez une réponse motivée dans un délai de 30 jours au plus.

   Bon à savoir : Si le ministère refuse la dénomination, le refus doit être motivé. Le juge qui inscrit votre association peut passer outre un refus qu’il estime infondé (art. 8 alin. (2^1)).

   Base légale : OG nr. 26/2000, art. 7 alin. (2) lit. e), alin. (2^2), (3)–(3^3) et (4), art. 8 alin. (2^1), legislatie.just.ro ; le tarif, les délais et la procédure : ministère de la Justice, portail du registre national des ONG, « Informații privind procedura de rezervare denumire » (informations sur la procédure de réservation de la dénomination) et le guide de remplissage de la demande, rnong.just.ro (consulté le 6 octobre 2026).

3. Étape 3 — Rédigez et signez les statuts

   Ce que vous faites : Rédigez les statuts de l’association et faites-les signer par tous les membres. Les statuts sont l’acte par lequel l’association naît ; ce qui y manque peut entraîner la nullité. Vous trouverez un modèle à la fin de cette page.

   Les statuts doivent obligatoirement contenir (art. 6 alin. (2)) :

   • les données d’identification des membres (pour les personnes physiques : nom, prénom, CNP (code numérique personnel), série et numéro de la pièce d’identité, domicile ou résidence ; pour les personnes morales : dénomination, code d’identification fiscale, siège) ;
   • la volonté de s’associer, le but et les objectifs ;
   • la dénomination ;
   • le siège ;
   • la durée (déterminée, avec le terme indiqué, ou indéterminée) ;
   • le patrimoine initial ;
   • la composition nominative des premiers organes de direction, d’administration et de contrôle ;
   • la ou les personnes mandatées pour inscrire l’association ;
   • comment s’acquiert et comment se perd la qualité de membre ;
   • les droits et obligations des membres ;
   • les catégories de ressources de l’association ;
   • les attributions des organes de direction, d’administration et de contrôle ;
   • ce qu’il advient des biens si l’association est dissoute (dans le respect de l’art. 60) ;
   • les signatures des membres.

   Où : Chez vous ou là où vous vous réunissez. Il n’y a besoin ni de notaire ni d’avocat.

   Documents : Les statuts, signés par tous les membres. La forme authentique (chez le notaire) n’est obligatoire que si le patrimoine initial comprend un bâtiment ou un terrain apporté par un membre.

   Coût : 0 lei si vous les rédigez vous-mêmes. Si vous faites appel à un avocat ou à un notaire, vous payez ses honoraires.

   Durée : D’un jour à quelques semaines, selon le temps que durent vos discussions.

   Base légale : OG nr. 26/2000, art. 6 alin. (1) et (2), modifiée par la Legea nr. 276/2020, legislatie.just.ro.

4. Étape 4 — Fixez le siège et obtenez-en la preuve

   Ce que vous faites : Choisissez l’adresse où se trouvera le siège de l’association et obtenez un document qui montre que vous avez le droit de l’utiliser.

   Où : Chez le propriétaire des locaux.

   Documents : Un document qui prouve que vous pouvez utiliser les locaux, par exemple un contrat de location ou de prêt à usage (comodat, usage gratuit) ou l’accord écrit du propriétaire. La loi ne précise pas quel document le tribunal accepte, et la liste des documents acceptés varie d’un tribunal de première instance à l’autre : renseignez-vous au bureau d’enregistrement du tribunal de première instance du siège avant de le préparer.

   Si le siège se trouve dans un immeuble d’habitation, vous n’avez pas besoin de l’avis de l’association des copropriétaires, à condition que la personne mandatée déclare sur l’honneur que l’association n’exercera pas d’activité à cette adresse.

   Coût : Selon l’accord avec le propriétaire ; le prêt à usage est gratuit.

   Durée : Le temps de vous mettre d’accord avec le propriétaire.

   Base légale : OG nr. 26/2000, art. 6 alin. (2) lit. d), art. 7 alin. (2) lit. b) et alin. (2^3), legislatie.just.ro.

5. Étape 5 — Décidez du patrimoine initial

   Ce que vous faites : Fixez ce que chaque membre apporte à l’association au départ : de l’argent, des biens ou les deux. Le total est inscrit dans les statuts.

   Où : Dans les statuts.

   Documents : Aucun document séparé n’est nécessaire pour un apport en argent. Si l’apport comprend un bâtiment ou un terrain, il vous faut des statuts en forme authentique (chez le notaire) et les documents qui prouvent l’apport.

   Coût : La somme que vous fixez. Pour les associations, la loi n’exige plus de valeur minimale. (Pour les fondations, le seuil est d’au moins 10 salaires de base minimums bruts nationaux.)

   Durée : Se décide en même temps que les statuts.

   Base légale : OG nr. 26/2000, art. 6 alin. (2) lit. f), art. 7 alin. (2) lit. b) et art. 15 alin. (2), legislatie.just.ro.

6. Étape 6 — Déposez la demande d’inscription au tribunal de première instance

   Ce que vous faites : La personne mandatée par les statuts dépose la demande d’inscription de l’association au registre des associations et fondations.

   Où : Au tribunal de première instance (judecătoria) dans le ressort duquel se trouvera le siège de l’association. La demande peut être déposée au greffe ou en ligne, par rnong.just.ro : sur le portail, choisissez « Înființare ONG » (création d’une ONG), le tribunal de première instance compétent, téléversez les documents et payez le droit par ghiseul.ro ou joignez la preuve du paiement.

   Documents : La loi dit que la demande est accompagnée « uniquement » de :

   1. les statuts, en un seul exemplaire certifié « conforme à l’original » par la personne mandatée ;
   2. les pièces justificatives du siège (et du patrimoine, uniquement s’il s’agit d’un bâtiment ou d’un terrain) ;
   3. des copies certifiées « conformes à l’original » des pièces d’identité des membres ;
   4. la déclaration sur l’honneur relative aux bénéficiaires effectifs (voir l’étape 9 ; elle n’est souvent pas nécessaire) ;
   5. la preuve de la disponibilité de la dénomination (ou le refus motivé du ministère) ;
   6. le casier fiscal (cazier fiscal) des membres fondateurs et des membres du conseil d’administration, que le portail du ministère de la Justice inscrit parmi les documents nécessaires (voir ci-dessous) ;
   7. l’avis du secrétariat d’État aux Cultes (Secretariatul de Stat pentru Culte), uniquement si l’association aura aussi des activités religieuses.

   Si un membre est une personne morale, on ajoute un extrait du registre où elle est inscrite, la décision de son organe de direction (si les statuts sont signés par une autre personne que son représentant légal) et son casier fiscal (cazier fiscal). Les documents rédigés dans une langue étrangère sont déposés avec une traduction légalisée.

   Le casier fiscal (cazier fiscal). L’art. 7 alin. (2) de l’OG nr. 26/2000 ne mentionne pas le casier fiscal (cazier fiscal) pour les membres personnes physiques, mais le portail du ministère de la Justice l’exige, lors de la création d’une ONG, pour les membres fondateurs et pour les membres du conseil d’administration. Ce certificat se demande à l’ANAF. Préparez-le, pour que votre dossier ne soit pas reporté.

   Coût : Droit de timbre judiciaire : 100 lei.

   Durée : Le dépôt se fait en une journée.

   Base légale : OG nr. 26/2000, art. 7 alin. (1), (2), (2^1) et (2^4), legislatie.just.ro ; OUG nr. 80/2013 privind taxele judiciare de timbru (ordonnance d’urgence du gouvernement n° 80/2013 relative aux droits de timbre judiciaires), art. 12 lit. c), legislatie.just.ro ; la liste des documents et le dépôt en ligne : ministère de la Justice, rnong.just.ro (consulté le 6 octobre 2026).

7. Étape 7 — Recevez la décision d’inscription et le certificat d’inscription

   Ce que vous faites : Le juge examine le dossier et ordonne l’inscription par une décision (încheiere). S’il manque quelque chose, il vous convoque et vous indique par écrit ce qui doit être corrigé ; si vous ne corrigez pas, la demande est rejetée. La décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 5 jours. L’association devient une personne morale le jour où la décision devient définitive et où l’inscription est faite au registre.

   Sur demande, le greffe vous délivre le certificat d’inscription, avec la dénomination, le siège, la durée, le numéro et la date de l’inscription. Avec ce certificat, vous prouvez à quiconque que l’association existe.

   Où : Au même tribunal de première instance.

   Documents : La demande de délivrance du certificat d’inscription.

   Coût : Pour les actes délivrés par le tribunal, l’OUG nr. 80/2013 prévoit de petits droits : 1 leu par page pour les certificats attestant des faits figurant dans les registres du tribunal, 1 leu par page pour les copies légalisées, 5 lei pour une copie de la décision portant la mention qu’elle est définitive. Demandez au greffe lequel s’applique au certificat d’inscription.

   Durée : La loi donne au juge 3 jours à compter du dépôt pour examiner le dossier. Vient ensuite le délai d’appel, de 5 jours. Le temps total jusqu’à la réception du certificat varie d’un tribunal de première instance à l’autre : renseignez-vous au greffe.

   Base légale : OG nr. 26/2000, art. 5 alin. (1), art. 8 alin. (1) et (2), art. 9–12, legislatie.just.ro ; OUG nr. 80/2013, art. 9 lit. j), k) et l), legislatie.just.ro.

8. Étape 8 — Enregistrez l’association auprès de l’ANAF

   Ce que vous faites : Demandez l’enregistrement fiscal, pour que l’association reçoive un code d’enregistrement fiscal (CIF). Sans lui, vous ne pouvez pas ouvrir de compte, vous ne pouvez pas recevoir d’argent et vous ne pouvez pas déposer de déclarations.

   Où : Auprès de l’administration fiscale (Agenția Națională de Administrare Fiscală, ANAF) dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l’association : au bureau d’enregistrement, par la poste avec accusé de réception ou par les moyens électroniques que l’ANAF met à disposition. Si vous voulez l’envoyer en ligne, demandez à l’administration fiscale du siège quelle voie elle accepte pour une association tout juste créée.

   Documents : Le formulaire 010, « Declarație de înregistrare fiscală / Declarație de mențiuni / Declarație de radiere pentru persoanele juridice, asocieri și alte entități fără personalitate juridică » (déclaration d’enregistrement fiscal / de modification / de radiation pour les personnes morales, groupements et autres entités sans personnalité juridique), accompagné de copies des documents qui prouvent ce que vous y avez inscrit (en général, la décision d’inscription, le certificat d’inscription, les statuts et la preuve du siège).

   Coût : 0 lei. Le formulaire est gratuit, et le certificat d’enregistrement fiscal n’est pas payant.

   Durée : La déclaration est déposée dans un délai de 30 jours à compter de la création. L’ANAF délivre le certificat d’enregistrement fiscal en 10 jours à compter du dépôt.

   Base légale : Legea nr. 207/2015 privind Codul de procedură fiscală (loi n° 207/2015 portant code de procédure fiscale), art. 82 alin. (1) lit. a), alin. (6) lit. a) et alin. (10), art. 86 alin. (1), art. 87 alin. (1) et (2), art. 103 alin. (1), legislatie.just.ro ; Ordinul președintelui ANAF nr. 1.699/2021 (arrêté du président de l’ANAF n° 1.699/2021 ; formulaire 010, annexe n° 1), avec ses modifications ultérieures, legislatie.just.ro.

9. Étape 9 — Le registre national des ONG et les bénéficiaires effectifs

   Ce que vous faites : Vous n’avez pas à demander séparément l’inscription au registre national des personnes morales sans but lucratif. Le tribunal de première instance transmet d’office au ministère de la Justice, dans les 3 jours suivant la date où elle devient définitive, la décision d’inscription. Le registre est public, à l’exception des données personnelles et des données sur les bénéficiaires effectifs.

   Les bénéficiaires effectifs d’une association sont, selon la loi : les associés, les membres du conseil d’administration, les personnes exerçant des fonctions exécutives mandatées par le conseil d’administration, la catégorie de personnes dans l’intérêt desquelles l’association a été créée et toute autre personne qui la contrôle de fait.

   La déclaration relative aux bénéficiaires effectifs :

   • Elle n’est pas nécessaire à l’inscription si l’association est fondée et dirigée uniquement par des personnes physiques et si les seuls bénéficiaires effectifs sont ceux qui figurent dans les documents du dossier. Dans ce cas, le ministère de la Justice complète le registre d’office.
   • Elle est nécessaire si des personnes morales figurent parmi les membres ou les dirigeants, ou s’il existe des bénéficiaires effectifs qui n’apparaissent pas dans les documents.
   • Après l’inscription, chaque fois que les données des bénéficiaires effectifs changent, l’association les communique au ministère de la Justice dans un délai de 30 jours. La déclaration est faite sous seing privé ou sous forme électronique et peut être envoyée par e-mail, avec signature électronique, ou par la poste ou par coursier.

   Où : Au ministère de la Justice (et par rnong.just.ro).

   Documents : La déclaration sur l’honneur relative aux bénéficiaires effectifs, uniquement si nécessaire.

   Coût : Ni l’OG nr. 26/2000 ni l’OUG nr. 80/2013 ne prévoient de droit pour la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs. La loi dit qu’elle peut être communiquée « sans aucune autre formalité ». Le portail rnong.just.ro comporte une section pour le dépôt et la mise à jour de la déclaration.

   Durée : 30 jours à compter de tout changement.

   Attention : L’absence de communication est sanctionnée d’une amende de 200 à 2 500 lei et, en cas de récidive, de 500 à 5 000 lei. Si l’association ne communique toujours pas les données, elle peut être dissoute par décision de justice.

   Base légale : OG nr. 26/2000, art. 7 alin. (2) lit. d), art. 34^4, art. 34^5, art. 56 alin. (1^1), art. 73–75, legislatie.just.ro ; Legea nr. 129/2019 pentru prevenirea și combaterea spălării banilor și finanțării terorismului (loi n° 129/2019 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme), art. 4 alin. (2) lit. c), legislatie.just.ro.

10. Étape 10 — Ouvrez un compte bancaire

    Ce que vous faites : Ouvrez un compte dans une banque, au nom de l’association. Il vous sert à recevoir les cotisations, les dons et les parrainages et à payer les dépenses.

    Où : Dans la banque de votre choix.

    Documents : En général, la banque demande le certificat d’inscription, la décision d’inscription, les statuts, le certificat d’enregistrement fiscal et la pièce d’identité de la personne qui représente l’association. Chaque banque a sa propre liste. La banque vous demandera aussi des données sur les bénéficiaires effectifs, car elle a, elle aussi, des obligations au titre de la Legea nr. 129/2019.

    Coût : Les commissions de la banque ; elles varient d’une banque à l’autre.

    Durée : D’un jour à quelques jours.

    La loi ne vous oblige pas à ouvrir le compte immédiatement après l’inscription, mais sans compte vous ne pouvez pas recevoir d’argent par virement bancaire.

    Base légale : Legea nr. 129/2019, art. 4 (la définition du bénéficiaire effectif, que les banques appliquent aussi), legislatie.just.ro.

11. Étape 11 — Les obligations annuelles

    Ce que vous faites : Vous tenez l’association en règle. Les obligations de base :

    1. La comptabilité. L’association est tenue d’avoir une comptabilité. En général, vous avez besoin d’un comptable.
    2. Les états financiers annuels (bilan et compte de résultat) sont déposés à l’ANAF dans un délai de 120 jours après la fin de l’année. Si l’association n’a eu aucune activité depuis sa création, vous déposez à la place une déclaration d’inactivité, dans un délai de 60 jours après la fin de l’année.
    3. L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an et approuve le budget et le bilan. Les réunions peuvent aussi se tenir en ligne, et les décisions peuvent être signées avec une signature électronique qualifiée ou avancée.
    4. Les bénéficiaires effectifs : tout changement est communiqué dans un délai de 30 jours (voir l’étape 9).
    5. Les modifications des statuts ou du siège sont inscrites au tribunal de première instance, selon la même procédure que l’inscription. Le droit est toujours de 100 lei.
    6. Les déclarations fiscales. Si vous avez des salariés, des revenus d’activités économiques ou d’autres obligations fiscales, des déclarations supplémentaires s’ajoutent. Les déclarations que vous devez déposer, et leurs échéances, dépendent de l’activité de l’association et des obligations fiscales que l’ANAF enregistre pour vous (le vecteur fiscal) : déterminez-les avec votre comptable ou renseignez-vous auprès de l’administration fiscale. Toute modification des données de la déclaration d’enregistrement fiscal est communiquée à l’ANAF dans un délai de 15 jours.

    Où : À l’ANAF, au ministère de la Justice et au tribunal de première instance, selon le cas.

    Documents : Les états financiers, les procès-verbaux de l’assemblée générale, les déclarations fiscales.

    Coût : Les honoraires du comptable ; le droit de 100 lei à chaque modification des statuts.

    Durée : Les délais ci-dessus.

    Base légale : Legea contabilității nr. 82/1991 (loi n° 82/1991 sur la comptabilité), republicată (republiée), art. 1 alin. (2), art. 28 alin. (6), art. 36 alin. (1) lit. b) et alin. (2), legislatie.just.ro ; Codul de procedură fiscală (code de procédure fiscale), art. 88 alin. (1), legislatie.just.ro ; OG nr. 26/2000, art. 21 alin. (4) et (5), art. 33, art. 34^4, legislatie.just.ro ; OUG nr. 80/2013, art. 12 lit. c), legislatie.just.ro.

Modèle de statuts

Le modèle ci-dessous est générique. Il contient les éléments que l’OG nr. 26/2000 exige obligatoirement dans les statuts (art. 6 alin. (2)) et les règles de base sur les organes de l’association (art. 20–27). Remplissez les champs entre crochets et supprimez les variantes qui ne vous conviennent pas. Des statuts auxquels manque l’un des éléments obligatoires peuvent être frappés de nullité absolue ; c’est pourquoi relisez-les avec la loi sous les yeux ou demandez l’avis d’un juriste. Les statuts se déposent au tribunal en roumain : cette traduction ne sert qu’à vous orienter, le texte que vous signez et déposez doit être le texte roumain.

Ce que ce guide ne dit pas

Le guide ne remplace pas l’avis d’un avocat ou d’un comptable, surtout si l’association aura des salariés, des activités économiques ou de l’argent public. Il ne traite pas des fondations, des fédérations, des filiales ni de la reconnaissance d’utilité publique. La pratique varie d’un tribunal de première instance à l’autre, et le portail rnong.just.ro est nouveau (septembre 2026) : demandez au greffe quels documents il exige et vérifiez la version à jour de la loi sur legislatie.just.ro avant le dépôt.