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Le guide décrit le droit roumain. Les documents se déposent en roumain ; cette traduction est une traduction de courtoisie, le texte qui a valeur juridique est le texte roumain.
Les citoyens ne peuvent pas seulement demander ; ils peuvent aussi proposer eux-mêmes une loi, une modification de la Constitution ou une délibération du conseil local. Il faut pour cela un certain nombre de signatures, recueillies selon des règles strictes. À la différence d’une pétition, une initiative qui remplit les conditions oblige l’autorité à en débattre.
Il existe quatre niveaux, du plus proche au plus large :
| Niveau | Qui décide | Combien de signatures | Où elle est déposée |
|---|---|---|---|
| Local | le conseil local ou départemental | au moins 5 % des électeurs de la commune, de la ville ou du département | auprès du secrétaire général de l’UAT (unité administrative-territoriale) |
| Loi | le Parlement | au moins 100 000 | au Sénat ou à la Chambre des députés |
| Constitution | le Parlement, puis un référendum | au moins 500 000 | au Sénat ou à la Chambre des députés |
| Union européenne | la Commission européenne | au moins 1 million, d’au moins 7 États | à la Commission européenne |
Nous commençons par le niveau local, le plus accessible, et nous montons.
A. L’initiative citoyenne locale (conseil local ou départemental)
Les citoyens peuvent proposer au conseil local (consiliul local) ou au conseil départemental (consiliul județean) du lieu où ils ont leur domicile un projet de délibération. Le projet suit ensuite la procédure ordinaire du conseil, comme tout autre projet.
Étape A1 — Rédigez le projet de délibération
Ce que vous faites : Rédigez le projet de délibération et une note de présentation (referat de aprobare), c’est-à-dire le texte dans lequel vous expliquez pourquoi la délibération est nécessaire. Le projet est rédigé selon les normes de technique législative, comme tout projet du conseil. Le secrétaire général de la commune, de la ville ou du département et les services de la mairie doivent vous aider à la rédaction.
Où : Chez vous, puis auprès du secrétaire général de l’UAT, pour obtenir de l’aide.
Documents : Le projet de délibération et la note de présentation.
Coût : 0 lei.
Durée : Le temps qu’il vous faut pour le rédiger.
Base légale : OUG nr. 57/2019 privind Codul administrativ (ordonnance d’urgence du gouvernement n° 57/2019 portant code administratif), art. 136 alin. (1), (2) et (8) lit. a), legislatie.just.ro.
Étape A2 — Déposez le projet auprès du secrétaire général
Ce que vous faites : Un ou plusieurs citoyens ayant le droit de vote (les initiateurs) déposent la version proposée du projet auprès du secrétaire général de l’UAT. Celui-ci l’affiche, pour l’information du public, et met à votre disposition les formulaires pour les listes de soutiens.
Où : Auprès du secrétaire général de la mairie (pour le conseil local) ou du conseil départemental.
Documents : Le projet de délibération et la note de présentation.
Coût : 0 lei.
Durée : Une journée.
Base légale : Codul administrativ (code administratif), art. 247 alin. (1)–(4), legislatie.just.ro.
Étape A3 — Recueillez les signatures
Ce que vous faites : Recueillez les signatures d’au moins 5 % des électeurs inscrits sur le registre électoral ayant leur domicile ou leur résidence dans cette commune, cette ville ou ce département.
- Les signatures sont recueillies uniquement sur les formulaires reçus du secrétaire général.
- Sur la liste figurent : le nom, le prénom, le domicile, la série et le numéro de la pièce d’identité et la signature.
- Seuls peuvent signer les électeurs ayant leur domicile ou leur résidence dans l’unité dont le conseil débattra du projet.
Où : Partout où vous rencontrez des soutiens de la localité ou du département.
Documents : Les formulaires de listes de soutiens.
Coût : L’impression des formulaires.
Durée : Le code administratif ne fixe pas de délai pour le recueil des signatures. Le règlement d’organisation et de fonctionnement du conseil peut avoir ses propres règles, qui varient d’une localité à l’autre : demandez-le au secrétaire général lorsque vous déposez le projet.
Bon à savoir : Le code administratif dit seulement que le seuil se calcule par rapport aux électeurs inscrits sur le registre électoral, sans préciser à quelle date. Demandez par écrit au secrétaire général, lorsque vous déposez le projet, le nombre d’électeurs par rapport auquel il vérifiera les listes, afin de savoir dès le départ combien de signatures il vous faut.
Base légale : Codul administrativ, art. 247 alin. (2), (4), (5) et (6), legislatie.just.ro.
Étape A4 — Déposez les listes ; le projet entre dans la procédure du conseil
Ce que vous faites : Déposez les listes auprès du secrétaire général. Après que celui-ci a vérifié le dossier, le projet suit la procédure ordinaire du conseil : les rapports des services spécialisés de la mairie et l’avis des commissions spécialisées du conseil, puis l’inscription à l’ordre du jour et le vote.
Où : Auprès du secrétaire général de l’UAT.
Documents : Les listes de soutiens signées, en original.
Coût : 0 lei.
Durée : Le code administratif ne fixe pas de délai dans lequel le secrétaire général doit vérifier les listes. Après la vérification, les rapports et les avis doivent être établis dans un délai de 30 jours au plus à compter de l’enregistrement du projet, pour les séances ordinaires.
Bon à savoir : Le conseil doit débattre du projet, mais il n’est pas obligé de l’adopter. En tant qu’initiateurs, vous pouvez retirer votre projet à tout moment.
Base légale : Codul administrativ, art. 136 alin. (3)–(11) et art. 247 alin. (7), legislatie.just.ro.
B. L’initiative législative des citoyens (une loi)
Au moins 100 000 citoyens ayant le droit de vote peuvent proposer une loi au Parlement.
Les seuils :
- au moins 100 000 signatures de citoyens ayant le droit de vote ;
- les signataires doivent provenir d’au moins un quart des départements du pays, et dans chacun de ces départements, ainsi que dans la municipalité de Bucarest, il doit y avoir au moins 5 000 signatures. La Roumanie compte 41 départements, donc un quart signifie au moins 11. La Constitution mentionne la municipalité de Bucarest à côté des départements, mais ne dit pas si elle compte dans ce quart ; la vérification est faite par la Cour constitutionnelle. Pour être sûrs, recueillez au moins 5 000 signatures dans au moins 11 départements, sans compter sur Bucarest.
Ce qui ne peut pas faire l’objet d’une initiative citoyenne : les questions fiscales, celles de caractère international, l’amnistie et la grâce.
Étape B1 — Formez le comité d’initiative
Ce que vous faites : Réunissez au moins 10 citoyens ayant le droit de vote, qui forment le comité d’initiative. Ne peuvent pas faire partie du comité les personnes élues au suffrage universel (parlementaires, maires, conseillers et autres), les membres du gouvernement, les personnes nommées par le Premier ministre et celles qui, selon la loi, ne peuvent pas être membres d’un parti (par exemple, les magistrats, les militaires d’active, les policiers).
Le comité est constitué par une déclaration authentifiée par un notaire, qui comprend le but de l’initiative, le nom, le prénom, la qualité d’électeur et le domicile des membres, ainsi que la déclaration qu’aucun d’eux ne se trouve dans l’une des situations d’incompatibilité. Le comité élit, à la majorité des voix, un président.
Où : Chez un notaire.
Documents : Les pièces d’identité des membres ; la déclaration de constitution.
Coût : Les honoraires du notaire pour l’authentification. Ils varient d’un notaire à l’autre : renseignez-vous auprès du notaire à l’avance.
Durée : Une journée chez le notaire.
Base légale : Legea nr. 189/1999 privind exercitarea inițiativei legislative de către cetățeni (loi n° 189/1999 relative à l’exercice de l’initiative législative par les citoyens), republicată (republiée), art. 2 alin. (1)–(3) et (6), legislatie.just.ro ; Constituția României (Constitution de la Roumanie), art. 40 alin. (3), legislatie.just.ro.
Étape B2 — Rédigez la proposition de loi
Ce que vous faites : Le comité rédige la proposition « dans la forme requise pour les projets de loi », c’est-à-dire article par article, comme une vraie loi, accompagnée d’un exposé des motifs (expunere de motive) signé par tous les membres du comité.
Où : Chez vous ou avec l’aide d’un juriste.
Documents : La proposition de loi et l’exposé des motifs.
Coût : 0 lei, si vous la rédigez vous-mêmes.
Durée : Le temps qu’il vous faut pour la rédiger.
Base légale : Constituția României, art. 74 alin. (4), legislatie.just.ro ; Legea nr. 189/1999, art. 3 alin. (1), legislatie.just.ro.
Étape B3 — Demandez l’avis du Conseil législatif
Ce que vous faites : Un membre du comité, mandaté par les autres, envoie la proposition au Conseil législatif (Consiliul Legislativ) pour avis. Le mandat est signé par les membres du comité et accompagné de la déclaration authentifiée de constitution.
Où : Au Conseil législatif.
Documents : La proposition, l’exposé des motifs, le mandat, la déclaration de constitution du comité.
Coût : La Legea nr. 189/1999 ne prévoit aucun droit pour l’avis.
Durée : L’avis est rendu dans un délai de 30 jours au plus à compter de la saisine.
Base légale : Legea nr. 189/1999, art. 3 alin. (2), (3) et (5), legislatie.just.ro.
Étape B4 — Publiez la proposition au Monitorul Oficial
Ce que vous faites : La proposition de loi, accompagnée de l’avis du Conseil législatif et de la composition du comité d’initiative, est publiée au Monitorul Oficial al României, Partea I (journal officiel de la Roumanie, partie I). Le mandataire du comité s’occupe de la publication. À partir du jour de la publication court le délai de 6 mois dans lequel l’initiative doit être enregistrée au Parlement.
Où : Au Monitorul Oficial (monitoruloficial.ro).
Documents : Le texte de la proposition, l’avis et la composition du comité.
Coût : 0 lei. La publication est exemptée de tout droit.
Durée : La publication est faite dans un délai de 30 jours au plus à compter de l’émission de l’avis.
Base légale : Legea nr. 189/1999, art. 2 alin. (4) et (5), art. 3 alin. (3)–(5), legislatie.just.ro.
Étape B5 — Recueillez les signatures sur les listes de soutiens
Ce que vous faites : Les citoyens manifestent leur soutien en signant les listes de soutiens. Les règles sont strictes, et une liste erronée n’est pas prise en compte :
- les listes sont établies par localité, dans le respect de l’organisation administrative-territoriale (à Bucarest, par secteur) ;
- chaque liste comprend : l’intitulé de la proposition et le Monitorul Oficial dans lequel elle a été publiée, le département et la localité, puis, pour chaque soutien, le nom, le prénom, le domicile, la pièce d’identité, le CNP (code numérique personnel) et la signature ;
- les formulaires sont imprimés sur des feuilles A4, détachables et numérotées, au recto seulement ; les données des soutiens sont remplies à la main, au moment de la signature ;
- personne ne peut signer pour quelqu’un d’autre : la délégation et la représentation sont interdites ;
- chaque page est signée par un membre du comité ou par une personne mandatée par écrit par le comité, choisie parmi les soutiens ;
- les listes signées sont conservées dans des dossiers, par localité, cousus et signés sur la deuxième de couverture.
Une signature valable le jour où elle a été donnée ne peut plus être retirée ensuite.
Où : Dans tout le pays, par département et par localité.
Documents : Les formulaires des listes de soutiens.
Coût : L’impression des formulaires et l’organisation de la collecte.
Durée : Toutes les étapes, de la publication à l’enregistrement au Parlement, doivent tenir dans 6 mois.
Bon à savoir : La loi exige la signature manuscrite sur papier. Les signatures recueillies en ligne ne sont pas comptées. La Legea nr. 189/1999, dans sa version en vigueur sur legislatie.just.ro, ne prévoit pas la signature électronique.
Base légale : Legea nr. 189/1999, art. 4, legislatie.just.ro.
Étape B6 — Apportez les listes aux mairies, pour attestation
Ce que vous faites : Déposez le dossier contenant les listes originales à la mairie de chaque localité. Le maire (ou, dans les villes, des fonctionnaires mandatés par lui) atteste que les signataires ont le droit de vote et le domicile déclaré, au besoin avec la police. Toute personne peut consulter le dossier et contester par écrit une signature ; le maire demande alors au signataire de la confirmer. L’arrêté du maire peut être contesté devant le tribunal de première instance (judecătoria). Ce qui ne peut pas être attesté est retiré de la liste.
Où : À la mairie de chaque localité dont vous avez des signatures.
Documents : Les dossiers contenant les listes originales.
Coût : La Legea nr. 189/1999 ne prévoit aucun droit pour l’attestation.
Durée : L’attestation est faite dans un délai de 15 jours ouvrables au plus à compter de l’enregistrement du dossier à la mairie.
Base légale : Legea nr. 189/1999, art. 5, legislatie.just.ro.
Étape B7 — Enregistrez l’initiative au Parlement
Ce que vous faites : Le comité enregistre la proposition auprès de la chambre compétente, avec l’exposé des motifs et les originaux des listes de soutiens, sur la base d’une demande signée par les membres du comité. Dans la demande, vous mandatez au plus 5 membres qui soutiendront l’initiative au Parlement.
La chambre compétente : en règle générale le Sénat (Senatul) ; la Chambre des députés (Camera Deputaților) pour les traités internationaux et pour les lois organiques énumérées à l’art. 75 alin. (1) de la Constitution.
Si, à la date de l’enregistrement, toutes les listes n’ont pas été attestées en raison du retard des mairies, le président de la chambre demande au gouvernement d’accélérer l’attestation. Les listes déposées en complément sont considérées comme déposées dans les délais si vous les apportez dans un délai de 7 jours au plus à compter de l’attestation.
Où : Au Sénat (senat.ro) ou à la Chambre des députés (cdep.ro).
Documents : La demande, la proposition, l’exposé des motifs, les listes originales attestées.
Coût : 0 lei.
Durée : Au plus tard 6 mois après la publication au Monitorul Oficial. Passé ce délai, la proposition ne peut être déposée que comme une nouvelle initiative, en reprenant depuis le début.
Base légale : Legea nr. 189/1999, art. 2 alin. (5) et art. 6, legislatie.just.ro ; Constituția României, art. 75 alin. (1), legislatie.just.ro.
Étape B8 — La vérification par la Cour constitutionnelle, puis le débat au Parlement
Ce que vous faites : Rien, sinon suivre la procédure. La chambre transmet les listes originales à la Cour constitutionnelle (Curtea Constituțională), qui vérifie :
- si la proposition est conforme à la Constitution ;
- si la proposition a été correctement publiée et si les listes sont attestées ;
- si au moins 100 000 signatures ont été recueillies, avec la répartition requise par département.
La décision de la Cour est publiée au Monitorul Oficial. Une fois que la chambre l’a reçue, la procédure parlementaire ordinaire commence. La première chambre saisie dispose de 45 jours (60 pour les codes et les lois complexes) ; si elle dépasse ce délai, elle est réputée avoir adopté la proposition.
Où : À la Cour constitutionnelle, puis au Parlement.
Documents : Aucun.
Coût : 0 lei.
Durée : La Cour se prononce dans un délai de 30 jours à compter de sa saisine.
Base légale : Legea nr. 189/1999, art. 7, legislatie.just.ro ; Constituția României, art. 74 et art. 75 alin. (2), legislatie.just.ro.
C. L’initiative de révision de la Constitution
La procédure est la même que pour l’initiative législative (étapes B1–B8, selon la Legea nr. 189/1999), mais les seuils sont beaucoup plus élevés :
- au moins 500 000 signatures de citoyens ayant le droit de vote ;
- les signataires doivent provenir d’au moins la moitié des départements du pays, et dans chacun de ces départements ou dans la municipalité de Bucarest, il doit y avoir au moins 20 000 signatures. La moitié de 41 départements signifie au moins 21. Comme pour l’initiative législative, la Constitution ne dit pas si la municipalité de Bucarest compte parmi eux : recueillez au moins 20 000 signatures dans au moins 21 départements, sans compter sur Bucarest.
Ce qui ne peut jamais être modifié : le caractère national, indépendant, unitaire et indivisible de l’État, la forme républicaine de gouvernement, l’intégrité du territoire, l’indépendance de la justice, le pluralisme politique et la langue officielle. Aucune révision ne peut supprimer les droits et libertés fondamentaux. La Constitution ne peut pas être révisée pendant l’état de siège ou l’état d’urgence, ni en temps de guerre.
La suite : La Cour constitutionnelle se prononce dans un délai de 60 jours. Le Parlement adopte la révision à la majorité d’au moins deux tiers des membres de chaque chambre (ou trois quarts, en séance commune, si la médiation échoue). La révision ne devient définitive qu’après un référendum, organisé dans un délai de 30 jours au plus après l’adoption.
Base légale : Constituția României, art. 150, art. 151 et art. 152, legislatie.just.ro ; Legea nr. 189/1999, art. 1 et art. 7 alin. (3), legislatie.just.ro.
D. L’initiative citoyenne européenne, en bref
Par l’initiative citoyenne européenne, les citoyens de l’Union peuvent demander à la Commission européenne de proposer une loi de l’UE, dans un domaine où l’Union est compétente.
Les seuils :
- au moins 1 million de déclarations de soutien au total ;
- le seuil minimal atteint dans au moins 7 États membres ;
- pour la Roumanie : 23 760 signatures, pour les initiatives enregistrées après le 16 juillet 2024. Le seuil de chaque État est le nombre de ses députés européens multiplié par le nombre total de députés européens, selon le tableau officiel de la Commission.
Étape D1 — Formez le groupe d’organisateurs
Ce que vous faites : Réunissez au moins 7 citoyens de l’UE, résidant dans 7 États membres différents. Vous créez un compte d’organisateur sur le site officiel.
Où : citizens-initiative.europa.eu.
Coût : 0 lei.
Étape D2 — Demandez l’enregistrement
Ce que vous faites : Envoyez à la Commission la description de l’initiative, dans l’une des langues officielles de l’UE, avec les données du groupe d’organisateurs et du financement. La Commission n’enregistre pas n’importe quelle initiative, mais seulement celles qui remplissent les critères légaux.
Durée : La réponse arrive en 2 mois (parfois en 4).
Étape D3 — Recueillez les signatures
Ce que vous faites : Choisissez la date de début, au plus tard 6 mois après l’enregistrement, et annoncez-la à la Commission 10 jours ouvrables à l’avance. À partir de ce jour, vous avez 12 mois pour la collecte. Les signatures sont recueillies sur papier ou en ligne, par le système central de la Commission. Peuvent signer les citoyens de l’UE qui ont l’âge de voter aux élections européennes ; certains États l’ont abaissé à 16 ans. Pour les citoyens roumains, l’âge minimal est de 18 ans. Ils inscrivent dans la déclaration le numéro de leur carte d’identité, de leur passeport ou leur CNP. Source : la page officielle de la Commission, citizens-initiative.europa.eu/data-requirements_en.
Étape D4 — La vérification des signatures et le dépôt
Ce que vous faites : Dans un délai de 3 mois au plus après la fin de la collecte, envoyez les signatures aux autorités nationales, qui disposent de 3 mois pour les vérifier. Après le dernier certificat, vous avez 3 mois pour déposer l’initiative auprès de la Commission. En Roumanie, les déclarations sont vérifiées par le ministère de l’Intérieur (Ministerul Afacerilor Interne), par l’intermédiaire de la direction générale de l’enregistrement des personnes (Direcția Generală pentru Evidența Persoanelor). Source : citizens-initiative.europa.eu.
Étape D5 — La réponse
La suite : Dans un délai d’1 mois, vous rencontrez la Commission. Dans un délai de 3 mois, vous présentez votre initiative lors d’une audition publique au Parlement européen. Dans un délai de 6 mois, la Commission publie une communication dans laquelle elle dit ce qu’elle fait et pourquoi. La Commission n’est pas obligée de proposer la loi demandée.
Base légale : Regulamentul (UE) 2019/788 privind inițiativa cetățenească europeană (règlement (UE) 2019/788 relatif à l’initiative citoyenne européenne), eur-lex.europa.eu ; les seuils par État, page officielle de la Commission : citizens-initiative.europa.eu/thresholds_en ; les étapes : citizens-initiative.europa.eu/how-it-works_ro.
Ce que ce guide ne dit pas
Le guide ne vous aide pas à rédiger le texte d’une loi ou d’une délibération ; pour cela, il est bon de travailler avec un juriste. Il ne traite pas du référendum local ou national, ni de l’organisation de la campagne : argent, bénévoles, protection des données des signataires. Les règles, les chiffres et les honoraires peuvent changer : avant de commencer, vérifiez-les auprès de l’institution qui les applique.